J.O. Numéro 247 du 24 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00017

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 19 octobre 1998 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Charmottes » (Seine-et-Marne), à la société Madison Chart Energy

NOR : ECOI9800795D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1988 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Charmottes-Rachée », portant sur partie du département de Seine-et-Marne, ensemble l'arrêté du 20 juillet 1994 prolongeant la validité de ce permis d'exploitation jusqu'au 7 avril 1996 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant la mutation du permis d'exploitation de Charmottes-Rachée au profit de la société Midland Madison Petroleum Company, ensemble l'arrêté du 26 février 1997 accordant une deuxième prolongation de la validité dudit permis d'exploitation jusqu'au 7 avril 2000 ;
Vu la demande du 10 juin 1996 par laquelle la société Midland Madison Petroleum Company, devenue société Madison Chart Energy, dont le siège social est 16, place Vendôme, à Paris (1er), sollicite, pour une durée de quinze ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Charmottes », portant sur 36,5 kilomètres carrés environ du département de Seine-et-Marne et correspondant à la superficie du permis d'exploitation de Charmottes-Rachée susvisé ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 2 septembre au 1er octobre 1996, inclus ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 2 décembre 1996 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 2 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Fontenailles, Villeneuve-lès-Bordes, La Chapelle-Rablais, Fontains et Nangis dans le département de Seine-et-Marne sont concédées à la société Madison Chart Energy.

Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Charmottes », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 247 du 24/10/1998 page 17 à 18
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Ce périmètre délimite une superficie de 36,5 kilomètres carrés environ.

Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de quinze ans, à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.

Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne, ainsi que dans les cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais de la société Madison Chart Energy, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret


Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).